CJUE
CJUE — 30 septembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:131
- Date
- 30 septembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mayras delivered on 30 September 1976. # M.N. v Commission of the European Communities. # Case 128-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 septembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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