CJUE
CJUE — 6 octobre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:133
- Date
- 6 octobre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 6 oktober 1976.#Industrie Tessili Italiana Como tegen Dunlop AG.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Duitsland.#Artikel 5, 1.#Zaak 12-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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