CJUE
CJUE — 6 octobre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:134
- Date
- 6 octobre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 6 ottobre 1976.#A. De Bloos, SPRL contro Société en commandite par actions Bouyer.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Mons - Belgio.#Art. 5, 1º.#Causa 14-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:134
Données disponibles
- Texte intégral
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