CJUE
CJUE — 13 octobre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:136
- Date
- 13 octobre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus, 13. oktoober 1976.#Alfonsa Saieva versus Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre.#Eelotsusetaotlus: Tribunal du travail de Charleroi - Belgia.#Peretoetused.#Kohtuasi 32-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 octobre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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