CJUE
CJUE — 26 octobre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:141
- Date
- 26 octobre 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Warner delivered on 26 October 1976. # Asger Petersen v Commission of the European Communities. # Case 102-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 octobre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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