CJUE

CJUE — 27 octobre 1976

ECLI: ECLI:EU:C:1976:143
Date: 27 octobre 1976

droit européen

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Conclusões do advogado-geral Mayras apresentadas em 27 de Outubro de 1976. # Luigi Pellegrini & C. s.a.s. contra Comissão das Comunidades Europeias e Flexon Italia S.p.A. # Processo 23-76.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 27 octobre 1976
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:1976:143

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CJUE — 27 octobre 1976

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