CJUE
CJUE — 28 octobre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:144
- Date
- 28 octobre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Warner van 28 oktober 1976. # Milac GmbH Groß- und Außenhandel tegen Hauptzollamt Freiburg. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Baden-Württemberg - Duitsland. # Zaak 28-76.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA