CJUE
CJUE — 17 novembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:154
- Date
- 17 novembre 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 17 novembre 1976. # Galeries Segoura SPRL contre Société Rahim Bonakdarian. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Convention judiciaire du 27 septembre 1968 - Article 17 (prorogation de for). # Affaire 25-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 novembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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