CJUE
CJUE — 23 novembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:155
- Date
- 23 novembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 23 novembre 1976.#Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Freiburg.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.#Affaire 28-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 novembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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