CJUE — 24 novembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:159
- Date
- 24 novembre 1976
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Capotorti presentadas el 24 de noviembre de 1976. # Suzanne Donckerwolcke señora de Criel y Henri Schou contra Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille y Directeur général des douanes et droits indirects. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Douai - Francia. # Libre práctica. # Asunto 41-76.
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Texte intégral
Conclusiones del Abogado General Capotorti presentadas el 24 de noviembre de 1976. # Suzanne Donckerwolcke señora de Criel y Henri Schou contra Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille y Directeur général des douanes et droits indirects. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Douai - Francia. # Libre práctica. # Asunto 41-76.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 novembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel