CJUE
CJUE — 4 février 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:16
- Date
- 4 février 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mayras del 4 febbraio 1976. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Causa 52-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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