CJUE
CJUE — 1 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:169
- Date
- 1 décembre 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 1 dicembre 1976. # Maria Mascetti contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 2-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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