CJUE
CJUE — 5 février 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:17
- Date
- 5 février 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Trabucchi fremsat den 5. februar 1976. # Dietrich Kurrer mod Rådet for De Europæiske Fællesskaber. # Sag 101-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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