CJUE
CJUE — 7 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:174
- Date
- 7 décembre 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 7. Dezember 1976.#Luigi Pellegrini & C. s.a.s. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften und Flexon Italia S.p.A.#Rechtssache 23-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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