CJUECassation
CJUE — 7 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:176
- Date
- 7 décembre 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Reischl van 7 december 1976. # Vito Inzirillo tegen Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de Cassation - Frankrijk. # Zaak 63-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 7 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel