CJUE
CJUE — 14 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:178
- Date
- 14 décembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 14. Dezember 1976.#Galeries Segoura SPRL gegen Rahim Bonakdarian.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesgerichtshof - Deutschland.#Brüsseler Übereinkommen vom 27. September 1968 - Artikel 17 (Gerichtsstandvereinbarung).#Rechtssache 25-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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