CJUE
CJUE — 14 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:179
- Date
- 14 décembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mayras της 14ης Δεκεμβρίου 1976. # Verbond van Nederlandse Ondernemingen κατά Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Hoge Raad - Κάτω Χώρες. # Αγαθά επενδύσεων. # Υπόθεση 51/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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