CJUE
CJUE — 15 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:181
- Date
- 15 décembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 15 dicembre 1976.#Bestuur der Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid contro L. J. Mouthaan.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Centrale Raad van Beroep - Paesi Bassi.#Disoccupazione.#Causa 39-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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