CJUERejet
CJUE — 15 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:182
- Date
- 15 décembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 15. decembra 1976.#Suzanne Donckerwolcke, poročena Criel in Henri Schou proti Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille in Directeur général des douanes et droits indirects.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour d'appel de Douai - Francija.#Zadeva 41-76.
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Texte intégral
Sodba Sodišča z dne 15. decembra 1976.#Suzanne Donckerwolcke, poročena Criel in Henri Schou proti Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille in Directeur général des douanes et droits indirects.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour d'appel de Douai - Francija.#Zadeva 41-76.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel