CJUE
CJUE — 15 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:183
- Date
- 15 décembre 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 15 décembre 1976. # Amsterdam Bulb BV contre Produktschap voor Siergewassen. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Affaire 50-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:183
Données disponibles
- Texte intégral
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