CJUE
CJUE — 15 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:184
- Date
- 15 décembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 15. december 1976. # Luigi Benedetti mod Munari F.lli s.a.s. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Pretura di Cittadella - Italien. # Sag 52-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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