CJUE
CJUE — 15 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:185
- Date
- 15 décembre 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Warner apresentadas em 15 de Dezembro de 1976. # Jozef Strehl contra Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers. # Pedido de decisão prejudicial: Arbeidsrechtbank Hasselt - Bélgica. # Processo 62-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:185
Données disponibles
- Texte intégral
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