CJUE
CJUE — 16 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:189
- Date
- 16 décembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 16 dicembre 1976.#Amministrazione delle Finanze dello Stato contro S.r.l. Foral e D. & C. S.p.A.#Domande di pronuncia pregiudiziale: Corte suprema di Cassazione - Italia.#Cause riunite 36 e 37-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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