CJUE
CJUE — 16 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:190
- Date
- 16 décembre 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Segunda Secção) de 16 de Dezembro de 1976.#Industriemetall Luma GmbH contra Hauptzollamt Duisburg.#Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Düsseldorf - Alemanha.#Pauta aduaneira comum.#Processo 38-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:190
Données disponibles
- Texte intégral
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