CJUERejet
CJUE — 16 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:191
- Date
- 16 décembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 16. decembra 1976.#Comet BV proti Produktschap voor Siergewassen.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Nizozemska.#Zadeva 45-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel