CJUECassation
CJUE — 16 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:192
- Date
- 16 décembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 16 december 1976.#Vito Inzirillo tegen Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de Cassation - Frankrijk.#Zaak 63-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 16 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel