CJUE
CJUE — 21 décembre 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:195
- Date
- 21 décembre 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Second Chamber of the Court of 21 December 1976.#Jean-Jacques Charles Geist v Commission of the European Communities.#Case 61-76 R II.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 décembre 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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