CJUE
CJUE — 17 février 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:22
- Date
- 17 février 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 17 februari 1976.#Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH tegen Hauptzollamt Landau/Pfalz.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Duitsland.#Zaak 45-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 février 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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