CJUE
CJUE — 17 février 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:23
- Date
- 17 février 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 17ης Φεβρουαρίου 1976.#Hauptzollamt Göttingen και Bundesfinanzminister κατά Wolfgang Miritz GmbH & Co.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundesfinanzhof - Γερμανία.#Υπόθεση 91/75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 février 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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