CJUE
CJUE — 18 février 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:26
- Date
- 18 février 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții din data de 18 februarie 1976.#Carstens Keramik GmbH și August Hoff împotriva Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main.#Cereri având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Bundesfinanzhof - Germania.#Cauze conexate 98 și 99-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 février 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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