CJUE
CJUE — 26 février 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:32
- Date
- 26 février 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 26 febbraio 1976.#Società SADAM ed altri contro Comitato interministeriale dei prezzi e Ministero dell'industria, commercio e artigianato ed altri.#Domande di pronuncia pregiudiziale: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italia.#Cause riunite 88 a 90-75.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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