CJUE
CJUE — 9 mars 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:37
- Date
- 9 mars 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 9 mars 1976.#Effem GmbH mot Hauptzollamt Lüneburg.#Begäran om förhandsavgörande: Finanzgericht Hamburg - Tyskland.#Mål 95-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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