CJUE
CJUE — 6 avril 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:52
- Date
- 6 avril 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 6. april 1976. # Impresa Costruzioni comm. Quirino Mazzalai mod Ferrovia del Renon. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunale di Trento - Italien. # Sag 111-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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