CJUE
CJUE — 7 avril 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:54
- Date
- 7 avril 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Warner prezentate la data de7 aprilie 1976. # Walter Th. Aulich împotriva Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Landessozialgericht Berlin - Germania. # Cauza 103-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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