CJUE
CJUE — 8 avril 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:57
- Date
- 8 avril 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 8 april 1976.#Jean Noël Royer.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Rechtbank van eerste aanleg te Luik - België.#Zaak 48-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 avril 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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