CJUE
CJUE — 20 mai 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:67
- Date
- 20 mai 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 20 maj 1976.#Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV.#Begäran om förhandsavgörande: Kantongerecht Rotterdam - Nederländerna.#Mål 104-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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