CJUE
CJUE — 22 juin 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:94
- Date
- 22 juin 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 22 juin 1976.#Société Terrapin (Overseas) Ltd. contre Société Terranova Industrie CA Kapferer & Co.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.#Droit de marque et nom commercial.#Affaire 119-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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