CJUE
CJUE — 22 juin 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:97
- Date
- 22 juin 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Warner van 22 juni 1976. # IRCA (Industria Romana Carni e Affini) SpA tegen Amministrazione delle finanze dello Stato. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Ufficio di Conciliazione di Roma - Italië. # Zaak 7-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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