CJUE
CJUE — 24 juin 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:99
- Date
- 24 juin 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Reischl apresentadas em 24 de Junho de 1976. # Jacques Henri Sergy contra Comissão das Comunidades Europeias. # Processo 58-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 juin 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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