CJUE
CJUE — 9 juin 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:101
- Date
- 9 juin 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 9 giugno 1977.#S.r.l. Ufficio Henry van Ameyde contro S.r.l. Ufficio centrale italiano di assistenza assicurativa automobilisti in circolazione internazionale (U.C.I.).#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Milano - Italia.#Causa 90/76.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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