CJUE
CJUE — 15 juin 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:106
- Date
- 15 juin 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Warner delivered on 15 June 1977. # N.G.J. Schouten BV v Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Netherlands. # Case 6-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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