CJUE
CJUE — 22 juin 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:109
- Date
- 22 juin 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mayras delivered on 22 June 1977. # Hoffmann's Stärkefabriken AG v Hauptzollamt Bielefeld. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Münster - Germany. # Case 2-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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