CJUE
CJUE — 1 février 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:11
- Date
- 1 février 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 1º febbraio 1977.#Coniugi de Norre contro N. V. Brouwerij Concordia.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Hof van Beroep Gent - Belgio.#Causa 47/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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