CJUE
CJUE — 28 juin 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:111
- Date
- 28 juin 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 28 juni 1977.#Balkan-Import-Export GmbH tegen Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Berlin - Duitsland.#Vrijstelling van heffingen om billijkheidsredenen.#Zaak 118-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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