CJUE
CJUE — 29 juin 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:114
- Date
- 29 juin 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mayras presentadas el 29 de junio de 1977. # Debayser SA y otros contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Mejora de Montantes compensatorios monetarios. # Asuntos acumulados 12, 18 y 21/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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