CJUE
CJUE — 5 juillet 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:116
- Date
- 5 juillet 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 5 July 1977.#Bela-Mühle Josef Bergmann KG v Grows-Farm GmbH & CO. KG.#Reference for a preliminary ruling: Landgericht Oldenburg - Germany.#Skimmed-milk powder.#Case 114-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juillet 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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