CJUE
CJUE — 6 juillet 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:119
- Date
- 6 juillet 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mayras présentées le 6 juillet 1977. # Carlo Tedeschi contre Denkavit Commerciale Srl. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lodi - Italie. # Affaire 5-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juillet 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:119
Données disponibles
- Texte intégral
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