CJUE
CJUE — 6 juillet 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:120
- Date
- 6 juillet 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 6 luglio 1977.#N.G.J. Schouten BV contro Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Paesi Bassi.#Causa 6/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juillet 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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