CJUE
CJUE — 13 juillet 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:125
- Date
- 13 juillet 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Warner delivered on 13 July 1977. # Compagnie Cargill v Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). # Reference for a preliminary ruling: Tribunal administratif de Paris - France. # Monetary compensatory amounts. # Case 27-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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