CJUE
CJUE — 2 février 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:13
- Date
- 2 février 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 2 päivänä helmikuuta 1977.#Amsterdam Bulb BV vastaan Produktschap voor Siergewassen.#Ennakkoratkaisupyyntö: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Alankomaat.#Asia 50-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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